J.O. 274 du 27 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20258
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection des assurances
NOR : SOCT0311787V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 septembre 2003.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Financement de l'Ecole nationale d'assurances.
Signataires :
Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.